Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 5 — GESTION ET FINANCEMENT
Article 18
Il est institué, auprès de la régie de la mission diplomatique, un fonds de roulement destiné à couvrir, pour le compte de la caisse de sécurité sociale algérienne compétente, les dépenses prévues aux articles 3 à 12 ci-dessus.
Le montant maximum est fixé par le directeur général de la caisse de sécurité sociale algérienne compétente, sur proposition de l'attaché de chancellerie.
Le fonds de roulement est alimenté par la caisse au fur et à mesure des besoins exprimés par la régie, sur la base de pièces justificatives.
