Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 15
Sous réserve des dispositions prévues au chapitre 3 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux catégories d’assurés sociaux et leurs ayants droit cités à l'article 2, tirets 3 et 4 ci-dessus, qui sont bénéficiaires des prestations de sécurité sociale de même nature au titre de leur affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale du pays d’affectation.
