Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
Les étudiants, stagiaires et les travailleurs salariés admis à la formation à l’étranger par décision de l’autorité administrative compétente, bénéficient du remboursement des cotisations au régime obligatoire d’assurance sociale des étudiants et des personnes en formation dans le pays d’accueil.
Les cotisations citées à l’alinéa 1er ci-dessus, sont selon le cas, avancées ou remboursées pour le compte de la caisse de sécurité sociale algérienne compétente par la règle de la mission diplomatique ou consulaire.
