Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
Les ayants droit des catégories d'assurés sociaux citées à l'article 2 ci-dessus, bénéficient de l'allocation décès dans les conditions prévues par les dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée.
Les ayants droit peuvent, après avis conforme des services compétents du ministère des affaires étrangères, bénéficier du transfert d’une partie de l’allocation décès fixée à 25 % de son montant sur la base d’une demande justifiée.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETUDIANTS, STAGIAIRES ET TRAVAILLEURS SALARIES QUI SUIVENT LES DIFFERENTES PHASES DE LA FORMATION A L’ETRANGER
