Décret exécutif n° 15-249
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce
Article 7
Il est créé une commission auprès du ministre chargé du commerce, dénommée, « la commission de la NAE ».
La commission citée ci-dessus a pour missions :
— l'examen de l'adjonction de nouvelles activités dans la NAE, formulées par les opérateurs économiques ;
— l'intégration périodique de nouvelles activités figurant dans les nomenclatures d'activités de référence internationale ;
— l'examen des modifications des libellés ou des contenus par le rajout de mentions complémentaires ou la suppression d'indications ;
— la suppression d'activités.
