Décret exécutif n° 15-249
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce
Article 6
La gestion de la NAE est confiée au centre national du registre du commerce, qui en assure l'élaboration, la reproduction, la diffusion ainsi que la mise à disposition au profit des utilisateurs.
La gestion de la NAE est effectuée sous format électronique.
