Décret exécutif n° 15-249
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce
Article 5
La NAE constitue une référence normative d'utilisation obligatoire pour identifier chaque activité économique devant faire l'objet d'une demande d'inscription au registre du commerce.
A ce titre, elle constitue le document de référence obligatoire pour toute demande d'inscription au registre du commerce.
Le contenu et la mise à jour de la NAE, sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.
