Décret exécutif n° 15-248
· ج.ر عدد 51 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-248 du 9 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 23 septembre 2015 modifiant et complétant le décret n° 83-594 du 29 octobre 1983 instituant le port d’uniforme pour les walis et les chefs de daïra
Article 3
L'article 1er du décret n° 83-594 du 29 octobre 1983, susvisé, est complété et rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 1er. — Dans l'exercice de leurs fonctions, les walis, les walis délégués et les chefs de daïra sont astreints au port d'un uniforme. ...................... (le reste sans changement) .................. ».
