Décret exécutif n° 15-235
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-235 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990 portant statut-type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes
Article 3
L'article 5 du décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 5. — L'organisation interne des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
