Décret exécutif n° 15-234
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 8
La commission a pour missions :
— d'émettre un avis sur les projets de textes portant sur les activités et les professions réglementées initiés par les secteurs ministériels ;
— d'adapter, en cas de besoin, les textes en vigueur ;
— d'attirer l'attention des initiateurs du dispositif réglementaire en vigueur, lorsque des difficultés interviennent dans sa mise en œuvre et de proposer les solutions adéquates, le cas échéant.
