Décret exécutif n° 15-233
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-233 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 2015, un crédit de cinq millions deux cent mille dinars (5.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : direction de l'administration générale, sous section IV : office central de répression de la corruption et au chapitre n° 34-81 : « Office central de répression de corruption — Parc automobile ».
