Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PECHE AU CORAIL
Article 9
L'exploitation du corail est autorisée dans la tranche bathymétrique située entre moins cinquante (-50) et moins cent dix (-110) mètres de profondeur.
