Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PECHE AU CORAIL
Article 8
Les plongeurs pour la pêche au corail doivent satisfaire aux exigences et aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le capitaine du navire demeure responsable de tout incident, de quelque nature que se soit, pouvant survenir suite à l'emploi de plongeurs non qualifiés.
