Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 2 — De l'adjudication
Article 36
A la date indiquée sur les affiches et avis de presse, le dépouillement des soumissions cachetées et l'exploitation des offres sont effectués par les commissions d’adjudication prévues par la réglementation en vigueur, en matière de marchés publics, en présence des soumissionnaires.
