Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 2 — De l'adjudication
Article 32
L'assiette de calcul de la mise à prix de départ de l'adjudication relative à la concession pour l'exploitation du corail fait l'objet d'une instruction interministérielle entre l'administration chargée des finances et l'administration chargée de la pêche.
