Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 1 — De la concession
Article 21
L'autorité chargée de la pêche peut, en tout temps et pour des considérations techniques, scientifiques et/ou économiques, suspendre provisoirement ou annuler définitivement l'exploitation de la concession, avec indemnisation.
