Article 19

La concession fera l'objet de retrait pour les motifs suivants :

— le non-respect des limites du secteur de pêche concédé ;

— le non respect des limites des zones protégées ;

— le non respect de la taille marchande autorisée ;

— le non respect du quota maximum autorisé à être pêché ainsi que le non respect du pourcentage fixé dans le cas ou le quota autorisé est dépassé ;

— l'utilisation d'équipement collectif et individuel de plongées non conformes ;

— l'utilisation d'engins de pêche autres que celui autorisé ;

— le débarquement du corail pêché n'ayant pas fait l'objet de déclaration sommaire et d'une mise sous scellés ;

— le corail débarqué n'ayant pas fait l'objet d'une identification par la commission habilitée ;

— le non respect des clauses du présent cahier des charges.

Fait à la Wilaya de ........ , le ..........

Pour le concédant Pour le concessionnaire (Lu et approuvé) ———————— Annexe 2 Armement technique obligatoire à bord du navire armé et équipé à la pêche au corail

1- balise de positionnement ;

2- radar ;

3- sondeur ;

4- compas de route ;

5- radio de très hautes fréquences (VHF) ;

6- système de géo-localisation par satellite ( G.P.S.). 15 Dhou El Kaada 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 30 août 2015 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11 DECISIONS INDIVIDUELLES