Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 1 — De la concession
Article 19
En cas de renonciation à la concession par l'adjudicataire et sur la base d'un rapport circonstancié de l'administration chargée de la pêche, l'autorité concédante prononce l'annulation de la concession.
L'annulation de la concession donne lieu à une nouvelle adjudication dans les mêmes formes prévues par l'article 22 ci-dessous.
