Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 1 — De la concession
Article 18
La concession est personnelle, incessible, précaire et révocable matérialisée par un acte de concession, assorti d'un cahier des charges relatif à l'exploitation du corail.
