Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 1 — De la concession
Article 16
La concession est accordée par une commission d'adjudication, présidée par le wali territorialement compétent ou son représentant, à une personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien dont la majorité des actionnaires sont de nationalité algérienne.
