Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PECHE AU CORAIL
Article 15
Tout débarquement de corail n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration sommaire de pêche et d'une mise sous scellés est strictement interdit et peut engendrer le retrait de la concession.
