Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PECHE AU CORAIL
Article 12
Le concessionnaire est tenu de respecter la hauteur de coupe du tronc principal de la branche au corail qui doit impérativement s'effectuer à un minimum d'un (1) centimètre à partir de la base de la colonie.
