Décret exécutif n° 15-214
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-214 du 2 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 17 août 2015 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments
Article 4
Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est subordonné à la présentation par les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus, aux services des douanes chaque année, du programme des importations prévisionnelles annuelles, selon les modèles joints en annexes 1 et 2, visé par le ministère chargé de la santé.
L'entreprise est tenue d'informer mensuellement le ministère chargé de la santé des réalisations de ses importations prévisionnelles.
Les importations supplémentaires doivent faire l'objet d'un avenant au programme prévisionnel annuel dans les mêmes formes citées ci-dessus.
