Décret exécutif n° 15-214
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-214 du 2 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 17 août 2015 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments
Article 3
L'exonération des droits et taxes ne s'applique pas aux produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments de confort.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale définira le médicament de confort.
