Décret exécutif n° 15-214
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-214 du 2 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 17 août 2015 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments
Article 2
Ne peuvent prétendre à l'exonération des droits et taxes que les produits chimiques et organiques importés par les entreprises du secteur des industries pharmaceutiques agréées par les services du ministère chargé de la santé, destinés à la fabrication des médicaments.
