Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
Chapitre 8 — Suspension et perte de la qualité de sportif d'élite et de haut niveau
Article 46
En application des dispositions de l’article 44 (alinéa 3) de la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée, la qualité de sportif d’élite et de haut niveau peut être suspendue à titre temporaire ou perdue.
