Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
Chapitre 6 — Dispositions applicables au sportif d’élite et de haut niveau en position de service national
Article 41
Les sportifs d’élite et de haut niveau peuvent bénéficier d’un report de leur incorporation au service national sur demande expresse du ministère chargé des sports, en vue de faciliter la réalisation de leur programme de préparation aux compétitions internationales officielles d’importance, notamment :
— les jeux olympiques ;
— les championnats et coupes du monde ;
— les jeux régionaux et continentaux, notamment les jeux arabes, jeux méditerranéens et jeux africains ;
— les championnats et coupes régionaux.
