Article 36

le bénéfice de la bourse de formation de préparation et de perfectionnement sportifs à l’étranger est subordonné à la signature d’un contrat entre la fédération sportive nationale concernée et le sportif bénéficiaire comportant des clauses l’engageant notamment à :

— répondre à toutes les sollicitations de la fédération y compris pour des missions de représentation ;

— respecter les objectifs techniques fixés par la fédération concernée ;

— communiquer à la fédération sportive nationale concernée, la nature et la teneur des différents contrats éventuels de parrainage et de sponsoring conformément aux dispositions de la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée.