Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
Chapitre 4 — Rémunération et indemnités du sportif d'élite et de haut niveau.
Article 28
La fédération sportive nationale concernée transmet au ministère chargé des sports copie de l’ensemble des contrats de sponsoring, de parrainage, d’équipement et de représentation conclus par le sportif ou collectif des sportifs d’élite et de haut niveau.
