Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
Chapitre 2 — Droits et obligations du sportif d’élite et de haut niveau
Article 14
Le sportif d’élite et de haut niveau est tenu de participer à toute compétition internationale, retenue au programme de la fédération sportive nationale concernée et/ou du comité national olympique et/ou du comité national paralympique.
