Décret exécutif n° 15-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-21 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Article 5
Toute mission d'inspection est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.
Ce rapport est transmis, selon le cas, au ministre ou au responsable de l'institution ou de l'administration concernée.
