Décret exécutif n° 15-205
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-205 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-143 intitulé « Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019 »
Article 7
Le programme d'appui à la croissance économique est mis en œuvre à travers les programmes d'actions retenus dans le cadre de la loi de finances.
Un programme d'actions est établi préalablement par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Les dépenses imputées au compte d'affectation spéciale n° 302-143 sont exécutées conformément à la nomenclature des investissements publics en vigueur.
