Décret exécutif n° 15-205
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-205 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-143 intitulé « Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019 »
Article 4
Ce compte retrace :
En recettes :
Les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019.
En dépenses :
Les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics inscrits au titre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019.
