Décret exécutif n° 15-204
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-204 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 dispensant le citoyen de la présentation des documents d'état civil contenus dans le registre national automatisé de l'état civil
Article 3
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du secteur concerné.
