Décret exécutif n° 15-185
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-185 du 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2015
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de paiement de deux cent quatre-vingt-dix millions de dinars (290.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux cent quatre-vingt-dix millions de dinars (290.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
