Décret exécutif n° 15-172
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-172 du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 fixant les conditions et modalités applicables en matière des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires
Article 8
Les intervenants dans le processus de la mise à la consommation des denrées alimentaires, doivent veiller au respect des critères microbiologiques prévus par les dispositions du présent décret.
Les critères microbiologiques des denrées alimentaires cités ci-dessus, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de l'industrie, de l'agriculture, des ressources en eau, de la santé et de la pêche.