Article 8

La demande d’autorisation d’exploitation doit être déposée par le postulant auprès du directeur des transports de wilaya territorialement compétent.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

A- Pour les personnes physiques :

— une copie de la carte grise pour chaque véhicule à exploiter ;

— une copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité pour chaque véhicule à exploiter ;

— une copie de la convention signée entre l’exploitant et les collectivités territoriales ou les établissements privés de l’éducation et de l’enseignement et/ou les associations à caractère éducatif ;

— un cahier des charges signé par l’exploitant ;

— une copie de l’autorisation d’exploitation de lignes de transport public de personnes dans le cas où il a exercé dans une autre wilaya ;

— un contrat de police d’assurance en cours de validité pour chaque véhicule à exploiter.

B- Pour les personnes morales :

— une copie du statut juridique de la personne morale ;

— une ampliation de la délibération par laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;

— une fiche descriptive des moyens humains et matériels qu’elle compte mettre en œuvre.

— une copie du contrat de travail du ou des conducteurs ;

— une copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ;

— une copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ; 21 Ramadhan 1436 8 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

— une copie de la convention signée entre l’exploitant et les collectivités territoriales ou les établissements privés de l’éducation et de l’enseignement et/ou les associations à caractère éducatif ;

— un contrat de police d’assurance en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ;

— un cahier des charges signé par l’exploitant.

C- Pour les collectivités territoriales, les établissements privés de l’éducation et de l’enseignement et les associations à caractère éducatif désirant exploiter un service de transport scolaire en propre compte :

— une copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ;

— une copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité pour chaque véhicule à exploiter ;

— un contrat de police d’assurance en cours de validité pour chaque véhicule à exploiter ;

— une copie du cahier des charges, signé par l’exploitant, pour les établissements privés de l’éducation et de l’enseignement et les associations à caractère éducatif.