Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
L’exploitant de transport scolaire est tenu de conclure un contrat de police d’assurance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
