Article 7

L'exploitation de transport scolaire est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation délivrée par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.

Les modèles de l’autorisation d’exploitation et du cahier des charges qui l’accompagne fixant les conditions d’exploitation du transport scolaire sont annexés au présent décret.