Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT SCOLAIRE › Section 2 — Modalités d’exploitation de l’activité de transport scolaire
Article 19
Le décès de l’exploitant du transport scolaire, s’agissant d’une personne physique, doit être déclaré par ses ayants droit au directeur des transports de wilaya territorialement compétent, dans un délai n’excédant pas sept (7) jours.
