Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT SCOLAIRE › Section 2 — Modalités d’exploitation de l’activité de transport scolaire
Article 17
L’exploitant du transport scolaire n’ayant pas commencé l’exercice de son activité dans les délais prévus par la convention relative au transport scolaire, se voit retirer son autorisation d’exploitation par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.
Les collectivités territoriales en sont tenues informées.
