Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT SCOLAIRE › Section 2 — Modalités d’exploitation de l’activité de transport scolaire
Article 15
En cas de refus de la demande d’autorisation d’exploitation, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé des transports.
La demande de recours doit parvenir au ministre chargé des transports dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus.
Dans ce cas, le ministre chargé des transports se prononce dans un délai de trente (30) jours qui suit la date de réception du recours.
