Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT SCOLAIRE › Section 2 — Modalités d’exploitation de l’activité de transport scolaire
Article 13
Le directeur des transports de wilaya territorialement compétent est tenu de répondre au demandeur d’autorisation d’exploitation des services de transport scolaire dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation d’exploitation.
