Décret exécutif n° 15-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 5
L’importation des ouvrages d’or, d’argent et de platine ne peut concerner que les bijoux de luxe dont la valeur déclarée en douane est égale, au moins, à 2.5 fois le prix de vente appliqué sur le marché intérieur durant le semestre précédent.
Les règles de fixation des prix applicables aux bijoux de luxe, au titre de chaque semestre, sont définies par décision du directeur général des impôts.
