Décret exécutif n° 15-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 23
Le compte « matières précieuses récupérées » est chargé :
— du poids des matières précieuses récupérées avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetées en indiquant la nature et les titres correspondants ;
— des quantités reconnues au premier inventaire ou restantes à la précédente clôture du compte et formant la reprise ;
— des excédents constatés lors des inventaires.
Il est déchargé :
— du poids des matières précieuses soumises aux opérations d’affinage ;
— des manquants constatés lors des inventaires.
