Décret exécutif n° 15-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 17
L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi ouvrés est tenu de souscrire, auprès de l’inspection de la garantie territorialement compétente, dans un délai de soixante douze (72) heures après dédouanement, une déclaration d’arrivée des quantités importées, appuyée d’une déclaration de la mise à la consommation et d’un titre de transport (lettre de transport aérien LTA).
