Article 13

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit tenir dans son établissement principal et dans chaque établissement secondaire, une comptabilité « matière » sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente.

Ce registre doit retracer journellement :

En charge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des ouvrages d’or, d’argent et de platine qu’il achète, avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetés ;

2- la date des opérations quotidiennes (achats) ;

3- les dates et les numéros des factures des achats ;

4- les excédents constatés lors des inventaires ;

5- les quantités des ouvrages importés avec mention des références des documents douaniers.

En décharge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre, des ouvrages d’or, d’argent et de platine vendus ;

2- la date des opérations quotidiennes (ventes) avec mention des numéros, dates des factures et de l’identifiant fiscal ;

3- les manquants constatés lors des inventaires.