Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
La contribution financière nécessaire à l'exécution des sujétions de service public est déterminée chaque année conjointement par le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.
