Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
La vérification, le contrôle et la certification des comptes de l'institut sont assurés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
