Article 1er

Le présent cahier des charges fixe les sujétions qui pèsent sur l'institut national du travail ci-après dénommé « l'institut», ainsi que les droits et obligations qui lui sont assignés dans le cadre de la réalisation des missions de service public en application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail.